Conditions Générales de Ventes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la Société SARL SAMSMOTIF de la marque MAISON SAMS qui a son siège au 819 route du Mas Rillier 69140 Rillieux-la-Pape.
SAMSMOTIF propriétaire et exploitant de la marque MAISON SAMS est une société à responsabilité limitée (SARL). Num Immatriculation 814 119 673 rcs lYON - Num TVA Intracommunautaire : FR 08814119673
L’internaute passant commande déclare avoir la pleine capacité juridique permettant de s’engager.
Toute commande via le site www.maisonsams.com entraîne l’acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente.
Celles-ci pourront être néanmoins modifiées à tout moment.
2°/ LA PRISE DE COMMANDE.
Toute commande passée doit être confirmée puis validée.
L’internaute qui passe commande devra obligatoirement confirmer sa commande et en régler le coût.
Les produits offerts à la vente sont décrits sur le site www.maisonsams.com par photos, données chiffrées ou détaillées. Le rendu coloristique des produits dépend cepedant de la calibration et du réglage des écrans utilisés par l'acheteur. La société SAMSMOTIF ne peut donc techniquement pas garantir une correspondance parfaite des couleurs entre le produit réel et sa représentation photographique disponible sur le site de vente en ligne.
L’acceptation de la commande intervient après validation de son paiement.
Pour chaque commande confirmée, la société SAMSMOTIF propriétaire de MAISON SAMS fera connaître expressément son acceptation ou son refus par courriel.
La commande confirmée par le client et acceptée par la société ne pourra être annulée.
3°/ LE PRIX DE LA COMMANDE
Le prix des produits offerts à la vente sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur pour les produits concernés).
Quelle que soit l’origine de la commande, celle-ci sera payable en euros.
Les prix indiqués sur le site internet seront susceptibles d’être modifiés à tout moment.
La société SAMSMOTIF propriétaire de MAISON SAMS facturera ses produits sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, les frais de douane et taxes locales seront à la charge du destinataire des produits.
4°/ LE RÈGLEMENT DE LA COMMANDE.
La commande pourra être réglée par carte bancaire.
- Par chèque bancaire uniquement pour la France.
En cas de paiement par carte bancaire (MASTERCARD, VISA, AMERICAN EXPRESS, PAYPAL) le client sera redirigé vers le service bancaire sécurisé PAYPAL sur lequel il devra saisir ses coordonnées bancaires.
Celles-ci seront directement cryptées selon le système sécurisé dirigé par PAYPAL.
En raison de ce paiement sécurisé, aucune information bancaire ne sera stockée par la Société SAMSMOTIF propriétaire de MAISON SAMS qui n’aura pas connaissance du numéro de carte bancaire de son client.
5°/ LA LIVRAISON DE LA COMMANDE.
Le client devra mentionner avec précision l’adresse de livraison. Celle-ci devra correspondre à l’adresse de sa résidence ou à l’adresse de toute autre personne physique de son choix domiciliée en France métropolitaine.
Aucune livraison ne sera effectuée dans des hôtels ou à l’adresse de boîte postale.
Pour permettre à la société SAMSMOTIF propriétaire de MAISON SAMS d’exécuter son obligation de délivrance, le client devra s’assurer que les informations communiquées sont exactes et complètes, en particulier, l’adresse de livraison. Il devra indiquer notamment le numéro de rue, le numéro de bâtiment, le numéro d’escalier, le code d’accès d’entrée, les nom et prénom du destinataire et son numéro de téléphone…
Les délais de livraison sont comptés en jours ouvrés à partir du jour où le paiement du client est validé.
Les délais indiqués sont des délais indicatifs correspondant au délai moyen de traitement de livraison.
la société SAMSMOTIF propriétaire de MAISON SAMS ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
Toutes les expéditions de la la société SAMSMOTIF propriétaire de MAISON SAMS seront confirmées au client par courriel.
Un numéro lui sera communiqué afin qu’il puisse suivre l’acheminement de son colis en temps réel.
En cas d’absence de la personne destinataire nommément et géographiquement désignée et lorsque le produit n’aura pu être confié à une personne digne de confiance, le mandataire de la la société SAMSMOTIF propriétaire de MAISON SAMS en charge du transport devra déposer un avis de passage invitant la personne destinataire à venir retirer à ses frais l’objet de la commande.
6°/ LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES CONCERNANT LES PRODUITS LIVRÉS.
la société SAMSMOTIF propriétaire de MAISON SAMS s’engage à livrer un bien conforme à la commande.
Elle répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance comme le prévoit l’article L 211-5 du Code de la Consommation.
En outre, la société SAMSMOTIF propriétaire de MAISON SAM garantit l’acheteur des vices cachés pouvant affecter lesproduits livrés comme le prévoit l’article 1641 du Code Civil. Les vices cachés s’entendent des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
L’acheteur devra vérifier la conformité du colis livré à sa commande.
Il aura le droit de refuser la livraison si celle-ci lui paraît manifestement non-conforme. Au cas où le colis ou son contenu lui paraît endommagé, il devra faire des réserves écrites auprès du transporteur. Il aura le choix, soit de le retourner à la société SAMSMOTIF propriétaire de MAISON SAMS pour échange standard (voir paragraphe 7°) soit de demander le remboursement du prix payé et auquel cas, il devra communiquer son numéro de carte bancaire.
Droit de retractation : en tout état de cause, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date livraison pour demander l’échange ou le remboursement d’une partie ou de la totalité de sa commande.
Le droit de l’acheteur au remboursement ou à l’échange n’est valable que pour les articles non portés et retournés dans leur emballage d’origine. Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou par chèque après réception et contrôle du produit réceptionné par la société SAMSMOTIF propriétaire de MAISON SAMS
Dans le cas d’une demande de remboursement d’un article ayant bénéficié des frais de port gratuits ou réduits les frais d’envoi selon le tarif en vigueur seront déduits du montant du remboursement.
7°/ LA PROCÉDURE DE RETOUR ET D’ÉCHANGE.
Les produits de la société SAMSMOTIF propriétaire de MAISON SAMS sont présentés sur le site www.maisonsams.com
Les offres de produits et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Les indications sur la disponibilité des produits sont donc données à titre indicatif.
En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive après passation d’une commande, la société SAMSMOTIF propriétaire de MAISON SAMS s’engage à en informer le client par courriel ou par téléphone.
Pour le cas où l’acheteur désire effectuer un retour de commande, il doit préalablement contacter le service relation clientèle à l’adresse suivante maisonsams@gmail.com
Le service relation clientèle lui délivre alors un numéro de retour et lui indique la marche à suivre.
Le client devra préciser le motif de son retour, la référence de l’article ainsi que le numéro de sa commande.
Dans un délai de 24 heures maximum suivant sa demande de retour, le client recevra un courriel dans lequel lui sera communiqué le numéro de retour ainsi que l’adresse.
8°/ PROPRIÉTÉS DE LA MARCHANDISE.
la société SAMSMOTIF propriétaire de MAISON SAMS aura la faculté d’annuler unilatéralement une commande d’un client pour le cas où il existerait avec ce client un litige non résolu relatif à une commande antérieure. la société SAMSMOTIF propriétaire de MAISON SAMS restera propriétaire de la marchandise vendue jusqu’à complet paiement de son prix de vente.
9°/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
la société SAMSMOTIF propriétaire de MAISON SAMS, illustrations, images et logos type figurant sur les produits de la société SAMSMOTIF propriétaire de MAISON SAMS , leur accessoire ou leur emballage, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société SAMSMOTIF propriétaire de MAISON SAMS.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logos types pour quelque motif et sur quelque support que ce soit est strictement interdite.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logo type et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
Ces dernières dispositions s’appliquent également au droit d’auteur, dessin et modèle, brevet reproduit sur le site.
L’usage de tout ou partie de notre boutique en ligne, notamment par téléchargement, reproduction et transmission est interdite.
10°/ PROTECTION DONNÉES PERSONNELLES.
Les données personnelles et nominatives que le client communique à l’occasion de sa commande sont confidentielles. Elles ne pourront être transmises à des tiers aux fins d’exploitation commerciale.
Le client est cependant informé que ces données à caractère personnel pourront être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire.
La société SAMSMOTIF propriétaire de MAISON SAMS s’engage à protéger ces données personnelles. En application de l’article 17 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des informations le concernant.
11°/ DROIT APPLICABLE AU CONTRAT.
Les conditions générales de vente de la société SAMSMOTIF propriétaire de MAISON SAMS sont régies et soumises au droit français.
Les juridictions françaises seront seules compétentes pour connaître de litiges relatifs à la conclusion, l’exécution ou la rupture de commande.
Les litiges auxquels les conditions générales de vente de la société SAMSMOTIF propriétaire de MAISON SAMS pourraient donner lieu concernant notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences ou leur suite seront soumis aux tribunaux français.
12°/ LA LANGUE APPLICABLE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.
Les conditions générales de vente sont rédigées en langue française.
